Conditions générales de ventes

Article 1 – Applications

Les présentes Conditions Générales deVente (CGV) s’appliquent à régir les relations entre Françoise FREYDIER, pour Attitud’Animal, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. À défaut de la signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’une prestation avec Françoise FREYDIER – Attitud’Animal.

Ci-après le prestataire fait référence à Françoise FREYDIER – Attitud’Animal et le client à la personne morale ou physique qui a fait appel à ses prestations de services.

Article 2 – Domaine d’intervention

Françoise FREYDIER – Attitud’Animal est éducatrice comportementaliste animal qui intervient dans l’éducation et/ou rééducation comportementale de votre animal. Elle utilise des outils et des techniques acquises lors de ses formations professionnelles diplômantes que vous retrouverez dans son site www.attitud-animal.fr.

Article 3 – Tarifs et paiement

La durée du 1^er rendez-vous et des séances programmées dépendra des objectifs fixés & de leur régularité. Les tarifs sont indiqués sur le site www.attitud-animal.fr.Le client s’engage à régler le montant total de la facture lors de la 1^ère séance.  Des frais de déplacements pourraient être demandés selon le secteur géographique du client.

Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par chèque à l’ordre de Mme Françoise FREYDIER. Une facture pourra être fournie sur demande. Tout rendez-vous annulé moins de 24h à l’avance sera dû et facturé (hors frais de déplacement).En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé. Sans nouvelle du client dans les 2 mois suivant l’annulation, le prestataire considérera le programme comme étant abandonné de manière définitive. Les forfaits 5 séances sont valables 6 mois (entre le premier rendez-vous et le dernier) et les forfaits 8 séances sont valables 9 mois.

Article 4 – cadre et lieux des rendez-vous

Le premier rendez-vous est un entretien d’évaluation. Il se déroule au domicile du client. Les rendez-vous suivants peuvent se dérouler soit au domicile du client soit dans un lieu convenu à l’avance selon les besoins de l’animal. Le client garantit que son animal est à jour de ses vaccinations et de sa vermification. Le carnet de santé pourra être demandé.La méthode de travail est basée sur la coopération et la motivation de l’animal, appelée “méthode positive”. L’intégrité physique, émotionnelle et mentale de l’animal est respectée. Lors des séances, seuls les harnais et colliers plats sont acceptés.Les colliers étrangleurs, semi-étrangleurs et à pointes sont proscrits. Pendant les rendez-vous, le client est toujours présent. La responsabilité de l’animal reste en totalité à la charge du propriétaire de l’animal. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’un incident ou accident impliquant l’animal ou étant provoqué par celui-ci. En cas de blessure de l’animal qui n’est pas du fait du prestataire, seule la responsabilité du client pourra être mis en cause.Dans le cas d’un animal potentiellement agressif ayant une histoire de morsure sur humains, le client devra museler l’animal avant l’arrivée du prestataire afin de garantir la sécurité des protagonistes présents.

Article 5 – Comportement et bilan éducatif

Les deux ont lieu lors du premier rendez-vous.L’objectif est d’identifier les causes du ou des comportement(s) gênant(s) que présente l’animal. À l’issue du premier rendez-vous un programme/ bilan /protocole sera établi. Ce bilan/programme /protocole comprend un suivi sur 1 mois avec un point soit par mail soit par téléphone à l’issue de ce suivi. Ensuite le client peut choisir de poursuivre si besoin le travail, ou de mettre fin à toute collaboration. Dans ce cas il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation/comportement. L’objectif du bilan éducatif est de réaliser une analyse de l’animal qui ne présente pas de trouble du comportement et de son environnement afin de proposer un programme éducatif adapté sur une ou plusieurs séances. À la suite de cet entretien, le client peut choisir de confirmer la proposition du programme éducatif du prestataire. Dans les deux cas (comportement et bilan éducatif), le prestataire encourage vivement le client à prendre des notes lors du rendez-vous.Le protocole (ensemble d’exercices à intégrer au quotidien et à mettre en place) est proposé au client. Le fait que le client choisisse ou non de débuter le protocole sans jamais le mener à son terme n’est pas de la responsabilité du prestataire et ne pourra en aucun cas être retenu contre elle. Si des recommandations sont données par écrit, elles doivent être scrupuleusement suivies et sans aucun écart. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du prestataire. Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Le client s’engage à tenir le prestataire informé sous 4 semaines de l’avancement des exercices, et des difficultés ou régressions observées afin que le prestataire puisse lui faire d’autres propositions. Tout arrêt de collaboration émanant du client entraîne l’arrêt du suivi et donc de la distribution du protocole. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences que cela pourrait entraîner.

Article 6 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Attitud’animal, Françoise Freydier, se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Attitud’Animal se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 7 – Données Personnelles

Attitud’Animal s’engage à protéger les données  qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos commandes il vous est demandé des informations indispensables pour assurer la qualité du service et du traitement de la prestation. Ces informations ne sont ni vendues, ni louées, ni commercialisées à un tiers.

Article 8 – Obligations du prestataire

Le prestataire n’est en aucun cas tenu d’une obligation de résultats. Son obligation est une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il met tout en œuvre pour conseiller et accompagner les clients suite à leur demande. Lors du premier contact, le prestataire s’engage à communiquer précisément les tarifs en vigueur ainsi que les objectifs de l’entretien d’évaluation et les méthodes utilisées. Ceux-ci sont affichés sur le site web du prestataire www.attitud-animal.fr.

Article 9 Obligations du client

Le client a l’obligation de fournir au prestataire toutes les informations jugées nécessaires pour que le prestataire puisse faire une anamnèse adéquate, et cela tout au long du suivi. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions. Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur, l’intimidation, la peur, la mise en difficulté de l’animal, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances avec le prestataire. Le client reconnaît être informé du fait que consulter un autre professionnel en même temps que le prestataire sera contre-productif. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inefficacité des conseils donnés sur la problématique de départ ou même de l’aggravation du problème en cas de non-respect de cet engagement.

Article 10 – Règlement litige

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir, notamment en faisant preuve de bonne foi.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.